Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 27 mars 2020

1. Candidature

1.1. Ces Termes et Conditions d'Utilisation (cet "Accord") s'appliquent à votre utilisation et/ou accès au Site (tel que défini ci-dessous) qui est détenu, exploité ou contrôlés par la Société et sont destinés et adressés uniquement aux Clients de la Société.

1.2. La Société vous fournit le Site sous réserve du présent Accord. En accédant et/ou en utilisant le Site, vous (le "Client") acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser et/ou à accéder au site.

1.3. Le présent Contrat peut être modifié de temps à autre. La Société a le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de changer et/ou de modifier les présentes Conditions d'utilisation et les changements et/ou modifications doivent entrer en vigueur immédiatement après leur publication sur le site. Veuillez lire attentivement cet accord pour vous assurer que vous comprenez les termes et conditions qui s'appliquent à ce moment-là. Votre utilisation continue du site après une telle publication signifiera votre acceptation de ces changements et/ou modifications.

2. Définitions et interprétations

2.1. Définitions

Dans le présent accord, sauf indication contraire du contexte :

  • Loi applicable, désigne toutes les lois, statuts, ordonnances, règles, traités, décrets, règlements, directives, édits, règlements, schémas, mandats, autres instruments applicables en vertu de ou à être faite en vertu de toute loi, de tout exercice de la prérogative royale et des codes de conduite et des règles ou directives réglementaires, qu'elles soient locales, nationales, internationales ou autrement existantes de temps à autre, ainsi que tout autre instrument similaire ayant un effet juridique dans les circonstances pertinentes ;
  • Société, désigne The Companies, une Société Privée immatriculée au RCS n° 75052752500034 ayant son siège social au 8 Place Général Mellinet, Nantes 44100 France ;
  • Client, désigne la Partie qui est autorisée à recevoir les Données et les Services de la Société comme spécifié dans le présent Contrat ;
  • Données, désigne toutes les données, contenus, informations et/ou éléments fournis par la Société au Client via le Site, à partir du service API The Companies API de la Société et/ou via une communication par courrier électronique entre la Société et le Client aux fins du présent Contrat ; »
  • Force Majeure, désigne un événement ou une séquence d'événements échappant au contrôle raisonnable d'une Partie l'empêchant ou la retardant d'exécuter ses obligations en vertu du présent Accord, sauf qu'une incapacité de paiement n'est pas un événement de Force Majeure ;
  • Partie et Parties, désigne la Société et le Client, et 'Partie' désigne l'un ou l'autre ;
  • Personnel, désigne les affiliés, dirigeants, agents, partenaires et employés, le personnel, les conseillers professionnels ou les personnes nommées d'une Partie qui sont essentiels ou engagés dans ou en relation avec la performance ou la gestion de cet accord;
  • Service(s), désigne, selon le contexte, le ou les services fournis par la Société au Client dans le cadre de l'utilisation du Site ou de l'accès aux Données y compris mais non limité au service API de la Société ; et
  • Site, désigne le site Web avec le nom de domaine thecompaniesapi.com ou tout autre nom que la Société fournit au Client dans le cadre du présent Contrat.
  • 2.2. Interprétation

    Dans le présent Accord, à moins que l'intention contraire n'apparaisse :

  • les mots qui importent un genre incluent n'importe quel autre genre ;
  • les mots au singulier incluent le pluriel et les mots au pluriel incluent le singulier ;
  • les titres des clauses sont fournis à titre indicatif uniquement et n'ont aucun effet sur l'interprétation du présent accord ou sur la limitation ou l'extension de la langue des dispositions auxquelles ils se réfèrent ;
  • les mots désignant une personne incluent une société de personnes et une personne morale ou autre ;
  • une référence aux dollars est une référence aux dollars américains ;
  • les références à l'heure signifieront l'heure de Londres, sauf indication contraire ;
  • une référence à toute législation ou disposition législative comprend toute modification statutaire, substitution ou remise en vigueur de cette législation ou disposition législative ;
  • si un mot ou une phrase a une signification définie, toute autre partie du discours ou autre forme grammaticale de ce mot ou de cette phrase a une signification correspondante ;
  • les références aux livres, registres ou autres informations incluent les données papier, électroniques ou magnétiques, les films, les microfilms et les informations sous toute autre forme ;
  • une référence à l'écriture est une référence à toute représentation de mots, de chiffres ou de symboles, sous une forme visible ou non ; et
  • en cas de conflit entre les termes et conditions contenus dans les clauses du présent Contrat, les termes et conditions du Contrat prévalent.
  • 3. Propriété, accès et licence

    3.1. Le Site et tous les designs, noms, logos et présentations sur le Site sont sous contrôle commun et exploités par la Société et/ou ses concédants. Vous ne pouvez prendre que des copies de toute partie du Site dans le but d'utiliser le Site conformément à l'article 4.

    3.2. La Société vous accorde une licence limitée non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser le Site et le Service et faire usage des Données conformément et sous réserve des dispositions contenus dans le présent accord.

    3.3. Sous réserve de l'article 4 du présent Contrat, cette licence n'inclut aucune revente ou utilisation commerciale du Site, du Service ou des Données, aucune utilisation dérivée du Site, du Service ou les Données ou toute utilisation d'exploration de données, de grattage, de robots ou de logiciels, technologies ou outils similaires de collecte et d'extraction de données.

    3.4. Toute utilisation non autorisée du Site, du Service ou des Données met fin à votre licence limitée avec effet immédiat. Nonobstant cela, la Société peut révoquer cette licence limitée à tout moment pour tout ou partie raison.

    4. Permitted Use

    4.1. You may only access and utilise the Site, Service and Data for your internal business purposes only and in accordance with the applicable law or regulation(s) as required by the state, governmental or regulatory authority.

    4.2. In the event of a bulk Data sale by the Company to the Customer, the Customer's terms of use of the Site, Service and Data shall be subject to and governed by the Data License Agreement as entered into between the Company and the Customer.

    5. Utilisation interdite

    5.1. Sous réserve de l'article 4 des présentes et sauf autorisation expresse écrite de la Société, vous ne pouvez pas accomplir, permettre ou autoriser l'accomplissement de l'un des actes suivants en relation avec le Site ou Services :

  • d'une manière illégale ;
  • utilisation en relation avec tout matériel contenant des virus informatiques ou des logiciels espions ou malveillants de toute description ou avec tout matériel conçu pour nuire au fonctionnement de tout matériel informatique ou logiciel ou de tout réseau de communication ;
  • utiliser de toute manière permettant l'accès simultané par plusieurs utilisateurs non autorisés ;
  • utiliser un compte personnel ou proxy pour créer un compte auprès de la Société afin d'accéder et d'utiliser le Site à des fins de téléchargement, de transfert ou de copie de Données au profit d'un autre commerçant ou entreprise ;
  • cadrer, créer un lien en ligne ou utiliser d'autres techniques pour associer ou juxtaposer le nom, les logos ou d'autres éléments de la Société avec des publicités et/ou d'autres informations ne provenant pas du Site ;
  • traduire, éditer, désosser, décompiler ou désassembler le Site ou tenter de le faire.
  • 5.2. La Société se réserve le droit d'empêcher ou de suspendre votre accès au Site et/ou aux Services immédiatement sans préavis si vous ne respectez pas une partie du présent Accord et/ou et conditions ou toute loi applicable.

    5.3. Nonobstant la Clause 5.2, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de cesser le fonctionnement du Site de temps à autre ou de refuser l'accès à vous ou à quiconque sur ce Site , à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

    6. Avis de non-responsabilité

    6.1. Le Site, les Services et toutes les Données, informations, contenus, matériels inclus ou autrement mis à votre disposition par la Société sont fournis sur un "tel quel" et "tel que disponible", sauf indication contraire par écrit.

    6.2. Bien que la Société fasse des efforts raisonnables pour inclure des informations exactes et à jour sur le Site, la Société ne fait aucune représentation ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant au fonctionnement du Site, à la fourniture du Service ou au fait que les Données restent exactes, complètes et à jour, ou adaptées ou adaptées à un usage particulier. Toute confiance que vous accordez aux Données est à vos risques et périls.

    6.3. La Société ne garantit pas que le Site, le Service ou les Données ou toute information, contenu, matériel ou service inclus ou autrement mis à votre disposition via le Site, Service leur serveurs ou les courriers électroniques envoyés par la Société sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

    section6.paragraph4

    6.4. Rien dans le Site ou les Données ne constitue un conseil technique, financier, juridique ou tout autre type de conseil et ne doit pas être invoqué à quelque fin que ce soit.

    6.5. Le Site peut contenir des hyperliens ou des références à des sites Web tiers externes. Ces hyperliens ou références sont fournis uniquement pour votre commodité. La Société n'a aucun contrôle sur les sites Web tiers. et n'acceptez aucune responsabilité pour tout contenu, matériel ou information qu'ils contiennent. L'affichage de tout lien hypertexte et la référence à un site Web tiers ne constituent pas une approbation du site Web, des produits ou des services de ce tiers. Votre utilisation d'un tiers peut être régi par les termes et conditions de ce site tiers.

    7. Limitation de responsabilité

    7.1. En aucun cas, la Société ne sera responsable envers vous de toute perte ou dommage subi (y compris, sans s'y limiter, les pertes directes ou indirectes) résultant de votre utilisation, accès ou confiance sur, les Données, le Service et le Site (y compris le téléchargement de tout logiciel, programme ou information).

    7.2. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société décline et exclut toute responsabilité (qu'elle soit directe ou indirecte ou consécutive ou économique accessoire ou spéciale et qu'elle découle d'un contrat, d'un délit, violation d'une obligation légale ou autre) découlant de ou en relation avec votre utilisation du Site, du Service ou des Données, y compris, sans s'y limiter, toutes les pertes liées à ou résultant de :

  • l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité, la pertinence, la qualité marchande ou l'adéquation à l'usage du Site ou des Données ;
  • toute erreur ou inexactitude dans toute information ou matériel contenu dans ou lié aux données ou au site ;
  • l'impossibilité à tout moment d'accéder à toute partie du Site ou du Service ou l'indisponibilité des Données pour quelque raison que ce soit ;
  • tout recours ou utilisation de ou actions prises ou non prises ou décisions prises sur la base de tout élément contenu dans le Site ou les Données ;
  • tout virus informatique ou logiciel espion ou logiciel malveillant de toute description ou tout matériel susceptible d'affecter négativement ;
  • le fonctionnement de tout matériel informatique ou logiciel ou de tout réseau de communication qui vous affecte suite à votre accès au Site ou aux Données ; et
  • toute représentation ou déclaration (expresse ou implicite) faite dans le Site ou les Données.
  • 8. Garantie et indemnisation

    8.1. Comme condition de votre utilisation du Service et de votre accès au Site, vous acceptez :

  • ne pas utiliser le site à des fins illégales en vertu de la loi applicable ou interdites par le présent accord ;
  • ne pas diffamer ou dénigrer quiconque d'une manière obscène, désobligeante ou offensante ; et
  • être responsable de s'assurer que votre utilisation du Site, du Service et des Données est cohérente et conforme à toutes les politiques de la Société et aux lois et réglementations applicables dans votre pays ou territoire.
  • de renoncer et de libérer vos droits contre la Société et de vous engager à ne pas commencer, maintenir, initier ou poursuivre, ou causer, encourager, aider, se porter volontaire, conseiller ou coopérer avec toute autre personne pour commencer, maintenir, initier ou poursuivre, toute action, poursuite, procédure, accusation, pétition, plainte ou réclamation devant une cour, une agence ou un tribunal contre la Société ou son Personnel concerné par, ou autrement lié à, en tout ou en partie, le présent Accord.
  • 8.2. Vous vous engagez à indemniser entièrement la Société et son Personnel et à la dégager de toute responsabilité contre toutes pertes, réclamations, poursuites, actions, dommages, coûts, dépenses et toutes autres responsabilités (directes , indirects, accessoires, punitifs et consécutifs) qui peuvent découler de ou en conséquence de votre utilisation et/ou de votre accès au Site, au Service et aux Données, ou de l'utilisation ou de la confiance accordée aux Données, à toute information , contenu, matériel (y compris les logiciels) ou produits et/ou services inclus ou autrement mis à votre disposition par le biais du site ou en ce qui concerne toute information que vous obtenez du site ou en conséquence de votre violation des conditions générales du présent accord .

    8.3. Vous vous engagez en outre à indemniser entièrement la Société et son Personnel et à la dégager de toute responsabilité contre toutes pertes, réclamations, poursuites, actions, dommages, coûts, dépenses et toute autre responsabilité (qu'elles soient directes , indirect, accessoire, punitif et consécutif) qui peut découler de, ou qui est causé directement ou indirectement par tout acte ou omission de votre part, qu'il soit délibéré, accidentel, négligent ou imprudent, dans le cadre de la fourniture du Service par le Société à vous en vertu du présent Accord, que ces actes ou omissions constituent une violation d'une obligation expresse ou implicite en vertu du présent Accord ou une violation de toute autre exigence ou obligation légale, code de pratique, licence, réglementation, contenu, abstention, approbation, permission ou règle.

    8.4. Le droit de la Société d'être indemnisée en vertu du présent Accord s'ajoute et n'exclut pas tout autre droit, pouvoir ou recours prévu par la loi, mais la Société est n'a pas le droit d'être indemnisé au-delà du montant du coût, de la responsabilité, de la perte, du dommage ou de la dépense encourus.

    9. Droit applicable et résolution des litiges

    9.1. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois françaises, dont les tribunaux seront les tribunaux compétents.

    9.2. En accédant au Site et en utilisant le Service, vous acceptez que les lois françaises, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent le présent Contrat et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre la Société et vous sans égard aux principes de conflit de lois.

    9.3. Tout litige découlant de ou en relation avec le présent Accord, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera renvoyé et définitivement résolu par voie de litige devant les tribunaux de France.

    10. Divers / Conditions générales

    10.1. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et exécutoire. Si une telle modification n'est pas possible, cette disposition sera réputée dissociable. Toute modification ou suppression d'une disposition n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

    10.2. Le présent Accord contient l'accord plein et entier entre les parties et remplace tous les arrangements et accords antérieurs, écrits ou oraux, se rapportant à l'objet du présent Accord et ne peut être modifié sauf par un instrument écrit signé par la Société. Vous reconnaissez qu'aucune déclaration ou promesse non expressément contenue dans le présent Accord ne vous a été faite par la Société ou l'un de ses préposés, agents, employés, membres ou représentants.

    10.3. Les parties sont des entreprises indépendantes et ne sont pas des partenaires, un mandant et un agent ou un employeur et un employé et le présent accord n'établit aucune relation de coentreprise, de confiance, fiduciaire ou autre entre elles, autre que la relation contractuelle expressément prévue par celui-ci. Aucune des parties n'a, ni ne déclare avoir, un pouvoir quelconque pour prendre des engagements au nom de l'autre partie.

    10.4. Aucun manquement ou retard de la part de la Société à exercer tout droit ou recours prévu par le présent Accord ou par la loi ne constituera une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni à empêcher ou restreindre l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours ne doit empêcher ou restreindre l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

    10.5. Sauf disposition expresse du présent accord, une personne qui n'est pas partie au présent accord n'a aucun droit en vertu de la loi sur les contrats (droits des tiers) (Cap 53B) pour appliquer l'une quelconque des dispositions du présent accord. »